Un site, une association

Un espace d'échanges pour ne plus être seul avec sa scoliose

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Par Webmaster
#206919
Bonjour :hello

Il y a quelques temps nous avons faire une démarche auprès du service des impôts (article 200 et 238 bis du code des impôts http://www.mecenat.culture.gouv.fr/pdf/5B-27-05.pdf , il s’agit d’une notion fiscale) afin de savoir si nous avions les critères du statut d’intérêt général (à ne pas confondre avec le statut d’utilité publique ( http://vosdroits.service-public.fr/F1131.xhtml ).

Nous avons reçu une réponse du centre des impôts qui nous informe que nous répondons aux 3 critères demandés, c'est-à-dire :
- Nous n’agissions pas dans l’intérêt d’un nombre restreint de personnes, ni défendre des intérêts particuliers
- Nous n’avons pas d’activité lucrative
- Notre gestion est désintéressée,

Nous sommes donc autorisés à délivrer des reçus fiscaux.

Ceci aura pour résultat :
- Concernant les particuliers qui font un don ou un versement à Scoliose et Partage : une réduction de 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable.

- Concernant les entreprises qui font un don ou un versement à Scoliose et Partage : une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à
l’impôt sur les sociétés.
Par Jeannine.D
#206998
Super ça ! c'est bon à savoir ! Vous entendrez parler de moi d'ici peu...
:lettre :1er
Par Khat
#207339
Un grand BRAVO !!! :bravo
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Par Nath72
#207347
Alors en donnant plus, on dépense pareil
mais pour l'association, ça fait une différence
et on peut faire un don en ligne
:oui

Bravo pour vos démarches !
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Par noeru kitsune
#207392
Super, c'est génial !
C'est plus juste !
:bravo
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Par Nath72
#207802
Bonsoir FEFE

Chris et Rosy expliqueraient mieux que moi mais voilà ce que j'ai compris:

Si tu adhères à l'Association, tu reçois une carte nominative et tu peux ainsi participer à l'Assemblée Générale annuelle, entre autres...


Si tu fais un don (et c'est la nouveauté), tu reçois un reçu fiscal ( oui comme le téléthon ) à joindre à ta déclaration d'impôts

Maintenant que Chris et Pop m'ont expliqué pour faire cela en ligne je sais où :

tout en haut de la première page , tu vois 5 étiquettes
accueil
la scoliose
forum
association
scoli'astuces

tu cliques sur association et tu suis les indications

bonne soirée




:hello
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Par chris
#207808
En fait non, ce n'est pas ça
Si tu fais un don ou que tu cotises en adhérant tu peux le déduire de tes impôts, tant que tu ne reçois pas de contrepartie de ton adhésion.

Ce que Nath voulait t'expliquer, c'est qu'en étant adhérent de l'association tu es membre actif et de ce fait tu as des droits que tu ne peux avoir en étant juste donateur (voir les statuts dans étiquette association)
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Par Rosy
#207810
mais l'essentiel est-il la déduction? pour moi, apporter son soutien à l'association.... :bisous
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Par chris
#207819
Relis bien mon post, ce n'est pas du tout ce que j'ai écrit
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Par chris
#207826
Ouf c'est ça lol
Participer à l'AG n'est pas une contrepartie, une contrepartie c'est si on donne quelquechose à un adhérent en contrepartie de son adhésion.
Mais ok pour le fait que le don peut etre supérieur au montant de l'adhésion, mais dans ce cas la il est possible d'adhérer et de donner la différence en don,
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Par chris
#207830
Ravie d'avoir pu t'éclairer
Et je pense que toutes ces questions c'est parce que tu es intéressé par l'association et peut etre l'envie de nous rejoindre et de soutenir nos multiples actions ?
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Par crincrin
#207869
Bravo et encore merci aux membres du bureau
Bises
:1er :bisous1 :bisous :bisou1 :bisous1
Par Khat
#207900
Instruction du CGI (5b 17 99) :

Or, que le versement soit qualifié de don ou de cotisation, le bénéfice de la réduction d'impôt ou de la déduction du bénéfice imposable n'est accordé qu'à la condition que ce versement pro-
cède d'une intention libérale, c'est-à-dire qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue.

Notion de contrepartie

Une existence d'une telle contrepartie s'apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés à l'adhérent ou au donateur. Doivent être distingués les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d'une part, et les contreparties tangibles, sous forme de remise de biens ou de prestations de services, d'autre part.

a)Contreparties institutionnelles ou symboliques

Ces avantages correspondent tout d'abord à des prérogatives attachées à la qualité proprement dite de membre de l'association (droit de vote à ses assemblées générales, éligibilité à son conseil d'administration ... ). Mais il peut s'agir également d'avantages qui trouvent leur source dans la volonté de distinguer un membre ou un donateur particulier de l'association en lui conférant un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou en lui rendant symboliquement hommage pour son dévouement à l'oeuvre.
Il est admis qu'aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au versement.
La simple attribution de tels avantages ne saurait par conséquent priver les adhérents ni les donateurs du bénéfice de la réduction d'impôt ou de la déduction du résultat imposable à raison de leurs versements.

b)Contreparties prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de services

Sans qu'il soit possible de fournir une énumération exhaustive des contreparties de cette nature. sont notamment visés: la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature...
Dès lors que les adhérents ou donateurs bénéficient d'une telle contrepartie, les versements qu'ils effectuent sont en principe exclus du champ d'application de la réduction d'impôt ou de la déduction du bénéfice imposable.


bises :bisous1
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Par chris
#207902
Merci Khat de ces renseignements qui expliquent plus en détail ce que je disais donc hier :bisous1
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Par Rosy
#207926
tout est bien clair, merci khat :bisous

N'hésitez plus et faites un don à l'association !